Législation liées au audits règlementaires

Depuis 1er janvier 2012, et jusqu'au 31 décembre 2016 à minuit, un audit énergétique ou un DPE collectif doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Nous assurons pleinement les audits ou les DPE concernant les copropriétés dont vous avez la charge, pour rappel notre intervention se situe uniquement au niveau des lots chauffés des copropriétés, nous ne traitons, par conséquent, que les logements, ou plus largement toutes les zones et locaux chauffés et/ou climatisés.

Nous possédons la qualification OPQIBI 1905, relative aux Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives), nous sommes également ERE (Expert Rénovation Energétique), associé au label "Rénovation Energétique", proposé par l’organisme certificateur PROMOTELEC.

Cet audit réglementé est défini sur la base du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

L’audit énergétique est réservé aux copropriétés de plus de 50 lots équipées d'un chauffage ou refroidissement collectif, dont la date de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Cet audit énergétique est composé notamment :
- un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,
- une enquête auprès des occupants,
- la visite d’un échantillon de logements,
- l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées,
- la mention du classement énergétique du bâtiment,
- la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
- des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements,
- des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment,
- un rapport faisant la synthèse de tous ces points permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Le Diagnostic de Performance Energétique collectif ou DPE collectif

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif devra être réalisé dans les bâtiments collectifs équipés d’une installation commune de chauffage ou de refroidissement.

Il concerne toutes les copropriétés composées de moins de 50 lots dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Toutefois, les copropriétés de plus de 50 lots, entrant dans ce cadre légal sont exemptées de cette obligation (puisqu' elles sont concernées par l’obligation de mise en œuvre d’un audit énergétique).